Êtes-vous débutant dans le domaine de la construction ? Sachez que prendre une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire afin de couvrir les dommages pouvant compromettre la robustesse et la stabilité de votre local lors de sa construction. Nombreux sont les particuliers qui ignorent encore ce que c’est. Allons donc voir en quoi consiste cette assurance et ce qu’elle couvre réellement.
Contrat d’assurance de responsabilité civile décennale : En quoi consiste-t-elle ?
Aussi appelée « obligation décennale », la responsabilité civile décennale est un contrat d’assurance qui assure une protection financière aux entrepreneurs immobiliers pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Plus précisément, elle couvre l’intégralité des coûts de réparation des dommages matériels qui affectent un immeuble pendant sa construction.
C’est une assurance obligatoire depuis la mise en application de la loi Spinetta du 04 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Elle doit alors être souscrite dès le début de l’activité de l’entreprise concernée.
Elle ne doit en aucun cas être confondue avec la garantie du parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement, qui sont tout aussi bien des assurances de construction.
Quels professionnels du domaine de la construction sont concernés ?
Les plus concernés sont les professionnels de la construction. Pourquoi ? Parce qu’ils proposent la plupart du temps des projets immobiliers de grande envergure, ils ont donc la nécessité de souscrire une assurance fiable à long terme. Ce sont :
Les constructeurs
Incluant ceux qui interviennent dans la construction d’un ouvrage comme :
- Les promoteurs immobiliers ;
- Les entrepreneurs ;
- Les maitres d’œuvre ;
- Et les architectes.
Et les prestataires
Incluant ceux qui sont liés au maitre d’ouvrage par un contrat de louage ouvrage, comme :
- Les maçons ;
- Les charpentiers ;
- Les couvreurs ;
- Et les électriciens.
De par ceux mentionnés précédemment, il est à préciser que l’obligation d’assurance concerne aussi les fabricants et les importateurs de matériaux.
Que couvre cette assurance de construction ?
L’obligation décennale est faite pour couvrir les dommages de construction d’un immeuble résultant d’une mauvaise exécution, dû à un manque de temps ou un manque de connaissance de la part des professionnels du bâtiment. En plus de cela, elle assure les frais de remise en état des lieux.
Faites attention de ne pas être induit en erreur ! elle ne sert donc qu’à couvrir les dommages provenant de fautes professionnelles du constructeur et non de l’exploitation du local.
Ces défauts de construction résultent généralement :
D’un vice compromettant la solidité et la stabilité de l’ouvrage
Comme une fissure dans les murs ou une fondation mal faite, un réel danger pour les occupants ! De plus, les réparations peuvent être très couteuses et entraineraient une perte de temps grandiose.
D’un vice sur un élément d’équipement rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Comme un problème de canalisation (une infiltration ou un dégât des eaux), un problème d’isolation thermique non conforme, etc.
Toutefois, comme toujours, une enquête approfondie est faite par les assurances avant qu’elles ne fassent le dédommagement en votre faveur.